Pour toute vente ou location
d’un bien immobilier d'habitation, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être
réalisé. Ce diagnostic obligatoire, effectué par un professionnel, analyse les
différentes caractéristiques du logement (isolation, chauffage, eau chaude…) afin d’évaluer sa performance énergétique.
Depuis le 1er juillet 2021, des changements ont été
annoncés pour faire évoluer le DPE :
- Deux étiquettes
sont attribuées aux biens avec une note allant de A à G : une étiquette
énergie indiquant la consommation énergétique annuelle, et une étiquette climat
indiquant le CO2 produit par cette énergie.
Une fourchette de prix estimative
de la facture d’énergie annuelle figure également dans le DPE. Enfin, des
conseils et recommandations de travaux sont mentionnés afin d’améliorer le
niveau de performance du bien.
- Afin de laisser
place au nouveau DPE, valable 10 ans, les anciens DPE vont disparaître
progressivement : les DPE réalisés avant le 31/12/17 sont valables
jusqu’au 31/12/22, et les DPE réalisés entre le 01/01/18 et le 30/06/21 restent
valables jusqu’au 31/12/24. Nous vous conseillons cependant de faire réaliser
un nouveau diagnostic avec la réglementation en vigueur.
- Initialement
réalisé à titre informatif, le DPE est maintenant opposable aux tiers et peut
donc être contesté par l’acquéreur ou le locataire, en cas d’informations
erronées.
- A partir du 1er janvier 2022, pour
tout logement classé F ou G, le vendeur devra transmettre en complément du DPE
un audit énergétique. Par ailleurs, à compter du mois d'août 2022, les loyers de
ces logements ne pourront être augmentés en cas de renouvellement ou de nouvelle
location.
Dès le 1er janvier 2023, les
logements les plus énergivores (+ de 450 kWh par m² et par an – classe G) ne
pourront plus être proposés à la location.
- A partir du 1er janvier 2028,
l’ensemble des logements classés F et G, considérés comme
« indécents », ne pourront plus être loués. Des travaux
devront être réalisés afin d’améliorer la performance et ainsi faire évoluer la
note. Des aides ont été mises en place par l’Etat et certaines collectivités,
découvrez-les ici.
Vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers sont concernés
par ces évolutions. Vous avez des questions sur ce nouveau dispositif et ses conséquences
pour votre projet immobilier ?
Nos experts Quatuor Transactions sont à
votre disposition !
Contactez-nous !
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